Art. 22
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entrepositaires agréés, et les opérateurs pétroliers d'outre-mer soumis à obligation de stockage et le CPSSP, adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC), pour le 15 février de chaque année (A), un plan de localisation des stocks stratégiques et pour la période du 1er juillet (A) au 30 juin (A + 1), sous la forme prévue à l'annexe 6.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-22