Art. 26
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque année, le 15 février au plus tard, les entrepositaires agréés, les opérateurs pétroliers d'outre-mer et le CPSSP adressent ou font adresser au ministre chargé de l'énergie (DGEC) un extrait du répertoire mentionné à l'article 25 selon le format fourni en annexe 6 rendant compte de la situation des stocks stratégiques au dernier jour de l'année civile précédente. La DGEC peut demander que lui soit adressé un extrait du répertoire sous huitaine et selon le format fourni en annexe 6, afin de rendre compte de la situation des stocks stratégiques à toute date de son choix.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-26