Art. 28
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérateurs pétroliers agréés et les opérateurs pétroliers d'outre-mer adressent au ministère de l'énergie, deux mois avant leur mise en application, la copie des contrats de mise à disposition dont ils bénéficient auprès des entrepositaires qui n'ont pas déposé de caution auprès du CPSSP.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-28