Art. 24
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement décidé par un opérateur agréé ou par un opérateur pétrolier d'outre-mer dans la localisation des stocks qu'il détient en propriété et qui participent à la couverture de son obligation est notifié au ministre chargé de l'énergie préalablement à sa mise en application.
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-24