Art. 23
En vigueur depuis le 15 avr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agrément du plan de localisation des opérateurs pétroliers soumis à obligation de stockage et mentionné à l'article 22 est réputé accordé en l'absence de réponse de l'administration avant le 31 mars de l'année (A). Tout refus est motivé. L'agrément porte sur les dépôts utilisés, sur les quantités stockées et sur le niveau des stocks spécifiques. La décision d'agrément du plan de localisation du CPSSP mentionné à l'article 22 intervient avant le 30 juin de l'année (A).
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Prolegi/LEGITEXT000032399034#art-23