Art. 9
En vigueur depuis le 21 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028173375#art-9