Art. 6
En vigueur depuis le 21 déc. 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités de présentation et de transmission des candidatures, les dates et horaires des épreuves, la liste des candidat(e)s autorisé(e)s à concourir ainsi que la liste des centres d'examen sont fixés par le ministre chargé de l'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000028173375#art-6