Art. 5
En vigueur depuis le 26 oct. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du Trésor, le directeur du budget et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006074152#art-5