Sect. Annexes
Art. ANNEXE 4
En vigueur depuis le 8 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À L'ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE-PRÉSIDENT Article R. 1123-10 du code de la santé publique Les membres titulaires élisent parmi eux le président du comité à la majorité absolue des présents. Si cette majorité n'a pu être atteinte à l'issue de deux tours de scrutin, le président est élu à la majorité relative. En cas de partage égal des voix entre les deux candidats les mieux placés, la présidence du comité est attribuée au doyen d'âge de ces deux candidats. Le vice-président est élu dans les mêmes conditions. Pour ces élections, le quorum est fixé aux deux tiers des membres du comité. Si le président fait partie du premier collège mentionné à l'article R. 1123-4, le vice-président est élu parmi les membres du deuxième collège et inversement. La durée du mandat du président et du vice-président est de trois ans renouvelable une fois. Délibération du Comité de protection des personnes (CPP) : dénomination du CPP N° X du 00/00/202? Election Vu les articles R. 1123-10 et R. 1123-19 du code de la santé publique, Le comité composé de X membres est réuni le 00/00/202? et a recueilli les candidatures suivantes issues du premier ou second collège mentionné à l'article R. 1123-4 du CSP : M. X, Mme Y, pour procéder à l'élection du président ou du vice-président Sont présents ou représentés les membres suivants Nom prénom Oui, Non Si non, représenté par Signature A l'issue du premier tour de scrutin, M. X a recueilli 00 voix ; Mme Y 00 voix - la majorité absolue étant atteinte, M. ou Mme X est élu / élue ou bien la majorité absolue n'étant pas atteinte,, il est procédé à un nouveau tour de scrutin A l'issue du deuxième tour de scrutin, M. X a recueilli 00 voix ; Mme Y 00 - la majorité absolue étant atteinte, M. ou Mme X est élu / élue ou bien la majorité absolue n'étant pas atteinte, il est procédé à un nouveau tour de scrutin A l'issue du troisième tour, le président étant élu à la majorité relative, M. X a recueilli 00 voix ou Mme Y 00 voix Le mandat de M. X ou Mme Y débute au jour de cette élection et il ou elle devient ordonnateur des dépenses du CPP au lendemain de cette date. Signature Le président / la présidente de séance Copie de cette délibération adressée obligatoirement à : dgs-rbm@sante.gouv.fr et à M. l'agent comptable du groupement.
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Prolegi/LEGITEXT000044295993#art-annexe-4