Sect. Annexes
Art. ANNEXE 5
En vigueur depuis le 8 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU BUDGET INITIAL Nom et Adresse du CPP Lieu et Date Objet : Budget initial - Exercice 20.. Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 175, 176 et 177 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Le Comité de protection des personnes , réuni en assemblée générale le .../.../… a, après discussion, pris la délibération suivante portant budget initial pour l'exercice 20xx : Dépenses - Personnel : ...,... € - Fonctionnement : ...,... € - Investissements : ...,... € Total des dépenses : ...,... € Recettes - Subventions de l'Etat : ...,... € - Prélèvement sur le fonds de roulement : ...,... € Total des recettes : ...,... € Le/La président du CPP xxx Prénom Nom
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Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044295993#art-annexe-5