Sect. Annexes
Art. ANNEXE 7
En vigueur depuis le 8 nov. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
MODÈLE DE DÉLIBÉRATION RELATIVE AU COMPTE FINANCIER Nom et adresse du CPP Lieu et date Objet : Compte financier - Exercice 20.. Vu le décret n° 2013-45 du 14 janvier 2013 relatif à l'application aux Comités de protection des personnes du régime de la comptabilité publique ; Vu les articles R. 1123-11 et suivants du code de la santé publique ; Vu les articles 202 et 210 à 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Le Comité de protection des personnes xxx, réuni en séance plénière du ../../...., a, après discussions, arrêté les éléments d'exécution suivants : Article 1er Le compte financier 20.. produit par l'agent comptable est approuvé pour : - un résultat patrimonial au 31/12/20.. de ... € ; - une capacité / insuffisance d'autofinancement au 31/12/20.. de ... € ; - un bilan net au 31/12/20.. de ... € ; - un fonds de roulement au 31/12/…. de ... € ; - un apport / une diminution au fonds de roulement en 20.. de ... € ; - une augmentation/diminution de la trésorerie en 20.. de ... €. Article 2 Le résultat patrimonial de l'exercice 2020 d'un montant excédentaire/déficitaire de ..,... € est affecté à hauteur ..,... € en report à nouveau et de ... € en réserve. Le tableau de présentation de la situation patrimoniale est joint à la présente délibération. Le/La président(e) du CPP… Prénom Nom
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Prolegi/LEGITEXT000044295993#art-annexe-7