Art. 2
En vigueur depuis le 28 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'agrément d'un agent auquel un organisme désire confier le contrôle de l'application de la loi est formulée par le directeur de l'organisme intéressé et adressée au directeur régional des affaires sanitaires et sociales ou de la sécurité sociale compétent pour la circonscription de l'organisme . Le directeur régional fait procéder à une enquête portant notamment sur les antécédents, la valeur personnelle et les capacités professionnelles du candidat. La décision du directeur régional accordant ou refusant l'agrément est notifiée au directeur de l'organisme intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073948#art-2