Art. 4
En vigueur depuis le 11 oct. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006073948#art-4