Art. 3

En vigueur depuis le 11 oct. 1963 jusqu'au 1 janv. 2999

A l'appui de toute demande d'agrément d'agent auquel un organisme de sécurité sociale désire confier le contrôle de l'application des législations de sécurité sociale devront être jointes les pièces dont l'énumération suit : 1° Une note signée du candidat indiquant ses nom, prénoms, lieu et date de naissance, sa nationalité, sa situation de famille, les études auxquelles il s'est livré, ses titres universitaires, ses domiciles successifs, la nature de son activité professionnelle et, le cas échéant, de ses diverses activités antérieures ; 2° Une fiche individuelle d'état civil (décret du 26 septembre 1953) ; 3° Un extrait ayant moins de trois mois de date de son casier judiciaire ; 4° S'il s'agit d'un candidat du sexe masculin, un état signalétique et des services militaires de l'intéressé ou une copie de son certificat de démobilisation et, à défaut de ces pièces, un extrait de son livret militaire certifié conforme et attestant qu'il est en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000006073948#art-3