Art. 4
En vigueur depuis le 24 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires des informations sont, chacun en ce qui le concerne : les magistrats et greffiers des juridictions de l'ordre judiciaire ou administratif, les seuls agents habilités du Trésor public et des caisses de règlement pécuniaire des avocats, les organismes professionnels des officiers ministériels ou publics, les avocats ou les officiers publics ou ministériels choisis ou désignés.
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Prolegi/LEGITEXT000005621969#art-4