Art. 6
En vigueur depuis le 23 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du troisième alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa du même article n'est pas applicable au présent traitement informatisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005621969#art-6