Art. 8
En vigueur depuis le 23 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le président de la juridiction veillera à la mise en oeuvre des mesures tant physiques que logiques nécessaires afin de garantir la sécurité et la confidentialité des données nominatives.
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Prolegi/LEGITEXT000005621969#art-8