Art. 7
En vigueur depuis le 24 oct. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations sont conservées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de la demande. Elles sont effacées des fichiers informatiques au-delà de cette date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005621969#art-7