Art. 9
En vigueur depuis le 6 juil. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'instruction du dossier, l'autorité mentionnée à l'article 5 du présent arrêté vérifie préalablement l'authenticité et la validité du titre auprès des autorités de l'Etat de délivrance, afin de lutter contre la fraude et autres pratiques illégales concernant les titres de formation professionnelle maritime. Il appartient à cette autorité, lorsqu'elle a connaissance de l'utilisation d'un titre frauduleux, de suspendre la procédure de délivrance du visa de reconnaissance et d'en informer sans délai le ministre chargé de la mer. Elle vérifie que le titre est délivré en application de la règle pertinente de la convention STCW susvisée, pour le titre présenté.
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Prolegi/LEGITEXT000032454600#art-9