Chapitre CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE
Art. 11
En vigueur depuis le 10 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sein du RPVJ, les courriers électroniques sont formatés par l'application WinCi TGI et émis au nom de l'utilisateur authentifié de l'application.
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Prolegi/LEGITEXT000019591738#art-11