Chapitre CHAPITRE III : DE L'IDENTIFICATION DES PARTIES A LA COMMUNICATION ELECTRONIQUE ET SA FIABILITE
Art. 14
En vigueur depuis le 10 oct. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des adresses de messagerie dédiées à la communication électronique civile utilisées par les services des juridictions, est mise à disposition des avocats au moyen du service « e-barreau ».
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Prolegi/LEGITEXT000019591738#art-14