Chapitre Chapitre 4 : Données à recueillir
Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des variables à recueillir figure en annexe 1 du présent arrêté. Elles sont recueillies selon les modalités prévues à l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues de ce traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000049536790#art-11