Chapitre Chapitre 5 : Annexes
Art. 13
En vigueur depuis le 1 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er octobre 2019, à l'exception du dernier alinéa de l'article 9 du présent arrêté, qui n'entre en vigueur qu'au 1er janvier 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000049536790#art-13