Art. 4
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - Liste électorale : les électeurs et les préfectures, le prestataire de vote en ligne, toute personne intéressée (affichage public en préfecture dans les chambres de métiers en application de l'article 13 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres) - Identifiants et mots de passe : les électeurs et le prestataire de vote en ligne ; - Liste d'émargement : la commission d'organisation des élections, la préfecture et le prestataire de vote en ligne ; - Liste des candidats : la commission d'organisation des élections, le prestataire de vote en ligne, la préfecture ; toute personne intéressée. (affichage public en préfecture et dans les chambres de métiers en application de l'article 19 du décret n° 99-433 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres )
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Prolegi/LEGITEXT000044132506#art-4