Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les droits d'accès et de rectification prévus respectivement par les articles 49 et 50 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, s'exercent par courrier simple auprès de la commission d'organisation des élections présente au sein de chaque préfecture figurant en annexe II du présent arrêté. Le droit à l'effacement, le droit à la limitation du traitement, le droit à la portabilité et le droit d'opposition prévus respectivement à l'article 51, 53, 55 et 56 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée sont écartés, les traitements étant mis en œuvre dans le cadre du respect d'une obligation légale prévue dans le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental et à l'élection de leurs membres.
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