Art. 7
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des opérations d'envoi de la propagande électorale et du matériel de vote, il est transmis à chaque électeur deux identifiants composés d'un code d'accès et d'un mot de passe permettant son authentification sur le site de vote. Cette authentification est rendue possible par l'envoi, sous enveloppe, de ces identifiants sous encre à gratter. Chaque électeur devra par ailleurs renseigner un code de sécurité pour s'identifier Un support d'assistance est disponible, par téléphone ou directement depuis le site de vote par une page de duplicata, en cas de problème d'authentification. Ce support d'assistance étant mentionné sur le site de vote ainsi que dans le courrier adressé à l'électeur, l'information est accessible à tout électeur.
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Prolegi/LEGITEXT000044132506#art-7