Art. 12
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le descellement et le dépouillement de l'urne électronique n'est possible que par l'activation conjointe de deux des quatre clés de scellement et descellement. Chacune de ces quatre clés est confiée préalablement au scrutin à quatre des membres de la commission d'organisation des élections, selon leur fonction au sein du bureau de vote, dont son président. Chaque commission d'organisation des élections garantit la conservation, l'intégrité, la confidentialité et la disponibilité des clés de scellement et descellement pendant toute la durée du scrutin, et ce jusqu'au dépouillement. Préalablement au dépouillement, l'intégrité du fichier dénommé « contenu de l'urne électronique » est constatée publiquement.
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Prolegi/LEGITEXT000044132506#art-12