Art. 11
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès la fin du vote, le contenu de l'urne, la liste d'émargement et les états courants gérés par les serveurs de vote sont figés, horodatés et scellés. Ces fichiers sont conservés par le Prestataire de vote en ligne jusqu'à expiration des délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant leur confidentialité, intégrité et authenticité. Pour l'ensemble des chambres de métiers les listes d'émargements sont exportées par les commissions d'organisation des élections. L'ensemble de ces opérations est placé sous le contrôle et la responsabilité de chaque commission d'organisation des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000044132506#art-11