ARRETE·25 septembre 2021
Arrêté du 25 septembre 2021 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de métiers d'Alsace et de la Moselle devant se dérouler du 1er octobre au 14 octobre 2021
En vigueur depuis le 25 septembre 2021 17 articles 17 versions historisées
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