Sect. Annexes
Art. ANNEXE II
En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
DROITS D'ACCÈS ET DE RECTIFICATION PRÉVUS AUX ARTICLES 49 ET 50 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1978 MODIFIÉE AUPRÈS DE LA COMMISSION D'ORGANISATION DES ÉLECTIONS PRÉSENTE AU SEIN DE CHAQUE PRÉFECTURE : LISTE ET COORDONNÉES DES PRÉFECTURES CONCERNÉES REGION COLLECTIVITE DEPARTEMENT ADRESSE DE PREFECTURE GRAND EST Préfecture du Bas-Rhin Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau de la réglementation et de la citoyenneté 5 place de la République 67073 STRASBOURG Cedex GRAND EST Préfecture de la Moselle Bureau des élections 9, place de la République 57034 METZ cedex 1
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Prolegi/LEGITEXT000044132506#art-annexe-ii