Partie PARTIE II : MESURES APPLICABLES SELON LE NIVEAU DE RISQUE›Titre Titre IER : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « NÉGLIGEABLE »
Art. 6
En vigueur depuis le 29 sept. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des mesures prévues à l'article 4, le préfet peut prendre sur la base d'une analyse de risque locale, tout ou partie des dispositions prévues au titre 2 ou au titre 3 de la présente partie sur un périmètre qu'il définit.
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Prolegi/LEGITEXT000048112445#art-6