Partie PARTIE II : MESURES APPLICABLES SELON LE NIVEAU DE RISQUE›Titre Titre II : MESURES APPLICABLES EN RISQUE « MODÉRÉ »›Chapitre Chapitre 1er : Mesures générales
Art. 7 bis
En vigueur depuis le 21 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les mouvements des canards entre deux établissements, hors abattoirs, ayant accès à un parcours adapté prévu à l'article 10 et à l'article 12 sont conditionnés à un dépistage virologique favorable du virus de l'IAHP réalisé sur 20 canards dans les 72 heures précédant le mouvement. Les analyses effectuées dans ce cadre sont réalisées par un laboratoire agréé ou reconnu. Nonobstant les frais afférant à la surveillance active prévue au 2° de l'article 47, les frais relatifs aux dépistages mentionnés au présent alinéa sont à la charge des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000048112445#art-7-bis