Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les effectifs au sein de l'établissement pour lesquels le comité technique est constitué sont inférieurs ou égaux à 100 agents, les représentants du personnel sont élus au scrutin de sigle.
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Prolegi/LEGITEXT000029576010#art-3