Art. 6
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du directeur général de l'Etablissement public de la porte Dorée un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public. Conformément à l'article 37 du décret du 28 mai 1982 susvisé, ce comité créé apporte son concours au comité technique de l'établissement concerné mentionné à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000029576010#art-6