Art. 5
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vote a lieu à l'urne et sous enveloppe et par correspondance. Sont notamment admis à voter par correspondance les agents n'exerçant pas leurs fonctions au siège d'une section de vote ou d'un bureau de vote, les agents en congé régulier, parental, de maladie, de paternité, de maternité, de présence parentale, en position d'absence régulièrement autorisée ou éloignés du service pour raisons professionnelles ainsi que les agents empêchés de prendre part au vote direct par suite des nécessités de service. Ces agents ont néanmoins la faculté de voter directement à la section de vote à laquelle ils sont rattachés. Dans ce cas, le vote direct prévaut lorsque l'électeur utilise les deux procédures.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029576010#art-5