Art. 7
En vigueur depuis le 4 déc. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre des représentants du personnel au sein du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail mentionnés à l'article 6 est fixé ainsi qu'il suit : 4 représentants titulaires ; 4 représentants suppléants.
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Prolegi/LEGITEXT000029576010#art-7