Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par le présent arrêté relève de la procédure définie à l'article 10 de l'arrêté susvisé du 26 août 1971.
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Prolegi/LEGITEXT000006072456#art-2