Art. 4
En vigueur depuis le 11 mai 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de la Sécurité sociale au ministère de la Santé publique et de la Sécurité sociale et le directeur général du Travail et de l'Emploi au ministère du Travail, de l'Emploi et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000006072456#art-4