Art. 1
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de redevances pour les visites techniques de véhicules de transport en commun de personnes et pour les visites techniques des autres véhicules fixés à l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1994, lorsque ces visites sont effectuées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement , sont majorés d'une redevance additionnelle d'un montant fixé à 57 F.
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Prolegi/LEGITEXT000005615723#art-1