Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La redevance additionnelle fixée par l'article 1er ci-dessus est versée aux régies de recettes instituées auprès des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement par l'arrêté du 6 décembre 1993 pour être affectées au fonds de concours n° 21. 2. 2. 061 du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005615723#art-2