Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de la redevance est, après prélèvement de 20% au profit du budget général, rattaché par voie de fonds de concours au budget de l'industrie et postes et télécommunications selon les modalités suivantes : CHAPITRES Numéros 34-97 Libellés Centres de responsabilité et autres services déconcentrés. Dépenses de matériel et de fonctionnement POURCENTAGE 20 CHAPITRES Numéros 57-02 Libellés Equipements administratifs et techniques POURCENTAGE 80
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Prolegi/LEGITEXT000005615723#art-3