Art. 4
En vigueur depuis le 30 avr. 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 mars 1993 fixant les taux de redevances pour vérifications et visites de certains véhicules est abrogé. (Arrêté préalablement abrogé par l'arrêté du 10 mars 1994 JORF 22 mars 1994).
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Prolegi/LEGITEXT000005615723#art-4