Chapitre Chapitre Ier : Règles d'organisation générale
Art. 2
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les concours prévus à l'article 1er ci-dessus sont ouverts par arrêté conjoint du ministre chargé de l'architecture et du ministre chargé de la fonction publique. Cet arrêté fixe la répartition des postes à pourvoir par discipline et les établissements d'affectation. Les caractéristiques des postes à pourvoir sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'architecture, conformément à l'avant-dernier alinéa de l'article 19 du décret du 1er avril 1994 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000019596150#art-2