Titre TITRE II : LES ESSAIS OFFICIELLEMENT RECONNUS.
Art. 4
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La personne physique ou morale qui demande un agrément, un renouvellement d'agrément ou une extension d'agrément l'effectue pour son réseau d'expérimentation auprès du ministre chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) avec copie à l'un des organismes d'accréditation mentionné à l'article R. 253-11 du code rural et de la pêche maritime. Pour l'unité centrale et pour chaque unité d'expérimentation, il précise le ou les secteurs d'activités par filières ou spécifiques revendiqués parmi ceux mentionnés ci-après, en apportant les informations requises au présent article. 1. Secteurs d'activités par filière : -grandes cultures ; -vigne ; -cultures légumières et plantes aromatiques, médicinales, condimentaires et à parfum ; -cultures fruitières et arboriculture ; -productions horticoles et plantes d'intérieur ; -zone non agricole ; -milieu forestier ; -cultures tropicales. 2. Secteurs d'activités spécifiques : 2. 1. Secteurs d'activités spécifiques pour lesquels la filière concernée doit être précisée dans la demande : -production de matériel végétal de multiplication ; -traitement de semences ; -traitement des produits récoltés : la demande d'agrément doit mentionner les types de traitements concernés. 2. 2. Secteurs d'activités spécifiques indépendants des filières : -processus de transformation : la demande d'agrément doit mentionner les processus de transformation concernés ; -lutte contre les vertébrés ravageurs des plantes ; -désinfection et désinsectisation des sols, des matériels et des locaux de culture et de stockage des végétaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006056332#art-4