Titre Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 20
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines des ministères sociaux est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-20