Titre Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque président peut convoquer des experts à la demande de l'administration ou à la demande des organisations syndicales. Les experts n'ont pas voix délibérative. Ils ne peuvent assister, à l'exclusion du vote, qu'à la partie des débats relative aux questions pour lesquelles leur présence a été demandée.
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-17