ARRETE·26 avril 2022

Arrêté du 26 avril 2022 portant création de commissions d'action sociale au sein des ministères chargés des affaires sociales

En vigueur depuis le 26 avril 2022 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALETitre Ier : LA COMMISSION MINISTÉRIELLE D'ACTION SOCIALE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

titolo Titre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTSTitre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

titolo Titre III : LES COMMISSIONS SPÉCIALES D'ACTION SOCIALETitre III : LES COMMISSIONS SPÉCIALES D'ACTION SOCIALE

Art. 13 Art. 14

titolo Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNESTitre IV : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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