Titre Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 16
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires ont voix délibérative. Les membres suppléants n'ont voix délibérative qu'en l'absence des titulaires qu'ils remplacent.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-16