Titre Titre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'attribution des aides financières se réunit au minimum une fois toutes les quatre semaines. Par ailleurs, une procédure d'urgence peut être mise en place pour répondre aux agents dont la situation exige une intervention immédiate. La commission en est avisée à sa prochaine réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-12