Titre Titre II : LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIÈRES ET DES PRÊTS
Art. 9
En vigueur depuis le 1 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission d'attribution des aides financières et des prêts sociaux est composée : - du directeur des ressources humaines ou de son représentant, qui préside la commission ; - du chef du département innovation et action sociale ou de son représentant ; - de la conseillère technique nationale ou de son représentant ; - des représentants du personnel désignés par ceux de la commission ministérielle d'action sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000045745248#art-9